QUESTIONS REPONSES
Comment fonctionne un Service de Santé au Travail ?
Un Service de Santé au Travail est une organisation autonome de droit privé, placé sous le contrôle du ministère du travail et a une structure associative (loi 1901) à but non lucratif ; Le Service est administré par un président, sous la surveillance d’un comité inter-entreprises ou d’une commission de contrôle, où les représentants des salariés sont majoritaires.
Le SST a une compétence géographique et territoriale et est soumis à un agrément révisable tous les 5 ans par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Qu'est-ce que la Commission de Contrôle ?
Composée de représentants de salariés et d'employeurs adhérents, elle se réunit régulièrement pour être consultée sur l'organisation et le fonctionnement du Service.
A-t-on la liberté d'adhésion à un SST ?
L’adhésion à un SST est obligatoire pour toute entreprise, dès le 1er salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Selon l'effectif de l'entreprise, celle-ci à le choix entre plusieurs modalités pour assurer son obligation de suivi médical de ses salariés.
- Si l'entreprise comprend plus de 2 200 salariés, elle doit créer son propre Service de Santé au Travail.
- Si son effectif se situe entre 412 salariés et 2 200 salariés, elle a le choix entre l'adhésion à un Service de Santé au Travail Inter-entreprises ou de créer son propre Service de Santé au Travail.
- Dans le cas d'un effectif inférieur à 412 salariés, elle doit adhérer à un Service Inter-entreprises.
- Néanmoins, la création d'un Service de Santé au Travail commun entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peut également être effectuée.
Comment sont financés les SST ?
Comme toute association et conformément à l'article L 4622-6 du Code du Travail, les dépenses afférentes aux Services de Santé au Travail sont à la charge des entreprises et sont réparties proportionnellement au nombre de salariés. La cotisation couvre un ensemble de services qui comprend, outre un suivi médical des salariés à une périodicité modulée en fonction des risques professionnels, un ensemble de prestations en matière de prévention de ces mêmes risques, afin de répondre aux besoins des entreprises petites, moyennes ou grandes dans le respect de la législation.
La visite médicale est-elle obligatoire ?
Oui, la visite médicale est obligatoire pour le salarié dans les cas suivants :
- Avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai : pour apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail,
- Systématiquement tous les 24 mois s’il n’est pas exposé à un risque justifiant une surveillance médicale renforcée, ou tous les 12 mois s’il est affecté à certains travaux, ou s’il se trouve dans une situation individuelle particulière : pour s’assurer du maintien de l’aptitude au poste de travail occupé,
- Lors de sa reprise :
- suite à un arrêt pour accident de travail de 8 jours minimum,
- suite à un arrêt pour maladie de 21 jours minimum,
- suite à un arrêt pour maladie professionnelle (sans délai minimum),
- suite à un congé maternité
- suite à des absences répétées pour raison de santé.
pour apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.
- A la demande de l'employeur.
L'employeur a l'obligation d'informer son SST des embauches et des reprises du travail.
Les visites médicales sont-elles des "bilans de santé" ?
Si les visites médicales du travail permettent d'effectuer un bon nombre de dépistages de maladies générales, telle n'est pas leur destination première.
Leur but essentiel est la prévention des risques professionnels et la détermination de l'aptitude au poste de travail.
Les visites médicales ont-elles lieu pendant le temps de travail ?
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est selon l'article R 4624-28 du code du travail :
- soit pris sur les heures de travail,
- soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où les examens ne pourraient avoir lieu pendant le travail,
- le temps et les frais de transport sont pris en charge par le chef d'entreprise.
La visite médicale est-elle obligatoire pour le chef d'entreprise ?
Si le chef d'entreprise est salarié, la visite est obligatoire.
Dans les autres cas elle peut être effectuée à la demande du chef d'entreprise (cette visite est intégrée dans la cotisation versée au service).
Cette visite peut-être un moment d'échange entre le médecin du travail et le chef d'entreprise, des échanges réguliers étant indispensables pour un travail efficace en collaboration.
Qu'est-ce qu'une surveillance médicale renforcée ?
Le médecin du travail effectue des visites médicales adaptées à certains risques spéciaux ou à certains travaux auxquels sont exposés les salariés concernés (la liste de ces travaux est fixée par l'arrêté du 11 juillet 1977 et l'article R4624-19 du Code du Travail).
Votre médecin du travail est à votre disposition pour vous donner toute information utile à ce sujet.
Le but de cette visite médicale est de cibler au mieux la surveillance du salarié en fonction de l’agent ou des travaux l’exposant à certains risques ou bien en fonction de sa situation individuelle et de procéder éventuellement à des examens complémentaires.
Affectation à certains travaux :
Pour les salariés exposés à des risques (ex : benzène, rayonnements ionisants...), le législateur a fixé :
- la fréquence des examens médicaux,
- la nature des examens complémentaires à réaliser.
L’arrêté du 11/7/77 donne une liste de travaux exposant :
- à un risque physique,
- à un risque chimique,
- à certaines conditions de travail : travaux insalubres, travail de nuit, travail en horaires alternants...
Situation personnelle du salarié :
- handicapés,
- femmes enceintes, mères ayant accouché, pendant les six premiers mois et au delà en cas d’allaitement,
- les jeunes de moins de 18 ans,
- les salariés qui viennent de changer d’activité ou de migrer depuis moins de 18 mois.
Le médecin communique-t-il le résultat des examens médicaux à l'employeur ?
Non, le médecin du travail est, comme tout autre médecin, tenu au secret médical.
Mise à jour Mai 2011