Santé et Travail
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QUESTIONS REPONSES


Comment fonctionne un Service de Santé au Travail ?


Un Service de Santé au Travail est une organisation autonome de droit privé, placé sous le contrôle du ministère du travail qui a une structure associative (Loi 1901) à but non lucratif.

La Loi du 20 juillet 2011 a mis en place une gestion paritaire des Services de Santé au Travail par un Conseil d’Administration composé à part égale de représentants des employeurs et de représentants des salariés issus d’entreprises adhérentes. Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les représentants des employeurs et le trésorier parmi les représentants des salariés. Une Commission de Contrôle assure la surveillance du fonctionnement du Service. Elle est composée pour 2/3 de représentants des salariés et 1/3 de représentants des employeurs. Son Président est élu parmi les salariés.


Le SST a une compétence géographique et territoriale et est soumis à un agrément révisable tous les 5 ans par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DIRECCTE) après avis du médecin inspecteur régional du travail. 



Qu'est-ce que la Commission de Contrôle ?


Composée de représentants de salariés et d'employeurs adhérents, elle se réunit régulièrement pour être consultée sur l'organisation et le fonctionnement du Service.



A-t-on la liberté d'adhésion à un SST ?


L’adhésion à un SST est obligatoire pour toute entreprise, dès le 1er salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Selon l'effectif de l'entreprise, celle-ci à le choix entre plusieurs modalités pour assurer son obligation de suivi médical de ses salariés.
  • A partir d'un effectif de 500 salariés, l'entreprise a la possibilité de créer son propre Service de Santé au Travail.
  • Dans le cas d'un effectif inférieur à 500 salariés, elle doit adhérer à un Service Inter-entreprises.
  • Néanmoins, la création d'un Service de Santé au Travail commun entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peut également être effectuée.C'est également possible entre des entreprises d'un même groupe.


Comment sont financés les SST ?


Comme toute association et conformément à l'article L 4622-6 du Code du Travail, les dépenses afférentes aux Services de Santé au Travail sont à la charge des entreprises et sont réparties proportionnellement au nombre de salariés. La cotisation couvre un ensemble de services qui comprend, outre un suivi médical des salariés à une périodicité modulée en fonction des risques professionnels, un ensemble de prestations en matière de prévention de ces mêmes risques, afin de répondre aux besoins des entreprises petites, moyennes ou grandes dans le respect de la législation.






Quel est le rôle du médecin du travail ?


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L'examen médical est-il obligatoire ?


Oui, l'examen est obligatoire pour le salarié dans les cas suivants :

  • Avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai pour apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail.

  • Périodiquement (au moins tous les 24 mois) sauf :
    • pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants catégorie A,  le suivi médical est annuel ;
    • pour les salariés travaillant de nuit, le suivi médical est semestriel.

  • Lors de sa reprise :
        • suite à un arrêt pour accident de travail, maladie ou accident non professionnel d'au moins 30 jours,
        • suite à un arrêt pour maladie professionnelle (sans délai minimum),
        • suite à un congé maternité,

pour apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.


  • A la demande de l'employeur.

L'employeur a l'obligation d'informer son  SST des embauches et des reprises du travail.


Les examens médicaux sont-ils des "bilans de santé" ?


Si les examens médicaux du travail permettent d'effectuer un bon nombre de dépistages de maladies générales, telle n'est pas leur destination première.
Leur but essentiel est la prévention des risques professionnels et la détermination de l'aptitude au poste de travail.


Les examens médicaux ont-ils lieu pendant le temps de travail ?


Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est selon l'article R 4624-28 du code du travail :
  • soit pris sur les heures de travail,
  • soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où les examens ne pourraient avoir lieu pendant le travail,
  • le temps et les frais de transport sont pris en charge par le chef d'entreprise.


L'examen médical est-il obligatoire pour le chef d'entreprise ?


Si le chef d'entreprise est salarié, l'examen médical est obligatoire.
Dans les autres cas il peut être effectué à la demande du chef d'entreprise (cet examen est intégré dans la cotisation versée au service).
Cet examen peut-être un moment d'échange entre le médecin du travail et le chef d'entreprise, des échanges réguliers étant indispensables pour un travail efficace en collaboration.


Qu'est-ce qu'une surveillance médicale renforcée ?


Le médecin du travail effectue des examens médicaux adaptés à certains risques spéciaux ou à certains travaux auxquels sont exposés les salariés concernés (la liste de ces travaux est fixée par l'article R4624-18 du Code du Travail).
Votre médecin du travail est à votre disposition pour vous donner toute information utile à ce sujet.

Le but de cet examen médical est de cibler au mieux la surveillance du salarié en fonction de l’agent ou des travaux l’exposant à certains risques ou bien en fonction de sa situation individuelle et de procéder éventuellement à des examens complémentaires.

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les femmes enceintes ;
3° Les salariés exposés :
    a) A l'amiante ;
    b) Aux rayonnements ionisants ;
    c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
    d) Au risque hyperbare ;
    e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;
    f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ;
    g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
    h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
4° Les travailleurs handicapés.

Les salariés effectuant un travail de nuit bénéficient également d’une surveillance médicale renforcée.


Le médecin communique-t-il le résultat des examens médicaux à l'employeur ?


Non, le médecin du travail est, comme tout autre médecin, tenu au secret médical.
Il remet à l'employeur un avis d'aptitude qui peut éventuellement contenir des propositions d'adaptation du poste ou d'affectation à un autre poste.





Mise à jour 09 Décembre 2013




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