VERS UNE NOUVELLE REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL...
- JANVIER 2011 -
Après le vote de la réforme de la « médecine du travail » incluse dans celle des retraites d’octobre 2010, et son invalidation le 9 novembre 2010 par le Conseil Constitutionnel, un nouveau projet de loi, relatif à l’organisation de la médecine du travail, a été adopté par le Sénat, en première lecture le 27 janvier 2011.
Suivra l’examen par l’Assemblée nationale et le vote final après une deuxième lecture par les deux assemblées, sans doute avant l’été 2011. Ensuite suivront les textes règlementaires d’application.
Ce projet traite les points suivants :
1- Les Missions des Services :
Eviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail par :
- la conduite d’actions de santé au travail,
- le conseil aux employeurs et salariés afin de réduire les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogues, de réduire la pénibilité au travail et de contribuer au maintien dans l’emploi,
- le suivi médical des salariés en fonction des risques,
- le suivi et l’apport à la traçabilité des expositions professionnelles,
- la contribution à la veille sanitaire.
2- Equipes pluridisciplinaires :
Les missions des services sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, composée d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), d’infirmiers et d’assistants des services en santé au travail. Les médecins du travail animent et coordonnent cette équipe.
3- Création d’un service social du travail au sein des Services de Santé au Travail.
4- Contrat d’objectifs et de moyens :
Il permet de préciser les priorités des Services en fonction des réalités locales. Il est conclu entre le Service, l’administration et les organismes de sécurité sociale compétents après avis des organisations d’employeurs et de salariés et des Agences Régionales de Santé (ARS).
5- Recours aux IPRP par les employeurs :
A défaut de compétences internes, l’employeur peut faire appel aux IPRP de son Service de Santé au Travail, ou à la CARSAT, à L’OPPBTP, à l’ARACT pour traiter des questions relatives à la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
6- Formalisme des échanges :
Tout risque constaté par le médecin du travail doit faire l’objet d’une proposition écrite et motivée des mesures visant à préserver la santé des salariés. L’employeur qui ne suit pas les préconisations du médecin doit préciser, par écrit, les motifs de son refus. De même, le médecin doit répondre par écrit à toute demande de l’employeur qui relève de sa mission.
7- Gouvernance :
Le Service de Santé au Travail est administré paritairement par un Conseil d’Administration composé à 50/50 d’employeurs et de représentants de salariés. Le président et le trésorier sont élus pour 3 ans par alternance dans chacun des deux collèges.
8- Commission médico-technique :
Sa mission est de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions pluridisciplinaires et d’élaborer un projet de service pluriannuel.
9- Accord dérogatoire pour salariés atypiques :
Intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur, voyageurs, représentants et placiers. Le suivi médical de ces salariés pourra, selon certaines modalités, être effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail.
10- Catégories particulières de travailleurs :
Un décret déterminera les règles d’organisation, de financement du SIST et des modalités de surveillance des salariés suivants :
- salariés temporaires,
- stagiaires de la formation professionnelle,
- salariés des associations intermédiaires,
- salariés détachés et salariés éloignés,
- salariés saisonniers.
Ces pistes de réflexion ne constituent à l'heure actuelle qu'un projet.
mise à jour 12/05/2011