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LEGISLATION

 

Principaux textes relatifs à la Santé au Travail




Objet : fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sanctions et mesures de coordination.

L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions.


Objet
: missions et moyens d'action des personnels des services de santé au travail.

Le présent décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).
Les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail sont également précisées.


Objet
: fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
Le présent décret précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.


Objet
: services de santé au travail, organisation et fonctionnement.

Le présent décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du code du travail. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.



Objet
:

La présente circulaire a pour objectif d'apporter les précisions utiles à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée par la loi du n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Elle s'adresse aux services déconcentrés du ministère chargé du travail (DIRECCTE, chef de pôle T, médecins inspecteurs du travail et inspection du travail) mais aussi aux autres acteurs de la santé au travail, notamment les services de santé au travail. Elle s'articule autour d'une note synthétique présentant les principaux apports de la réforme et fixant des repères pour l'action de l'ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en oeuvre, et d'une présentation détaillée des dispositions légales et réglementaires applicables.
La Circulaire DGT n°1 du 5 février 2007 modifie les modalités d'organisation des visites des salariés éloignés de l'établissement employeur. Elle impose ainsi aux entreprises d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés qui ne peuvent être vus au centre médical habituel de la manière suivante :

 

  • soit d'organiser à leurs frais le déplacement des salariés éloignés ou du médecin du travail en vue de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail,
  • soit d'adhérer à un Service de Santé au Travail agréé dans le département duquel travaillent les salariés éloignés, dit "Service de proximité". Le médecin du travail de ce Service de proximité dispose, réglementairement, des mêmes prérogatives pour les salariés éloignés que le médecin du travail du site principal pour les salariés rattachés au site principal (avis d'aptitude, avis d'inaptitude, action sur le milieu du travail, ...).

Avec le Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 et sa Circulaire DRT n°3 du 7 avril 2005, les Services de Santé au Travail vivent une profonde réforme de leur organisation :

 

  • espacement des visites tous les deux ans pour les salariés non soumis à des risques particuliers,
  • introduction de la notion de "Surveillance Médicale Renforcée",
  • action sur le milieu de travail désormais incontournable,
  • fiche d'entreprise obligatoire pour toutes les entreprises quelqu'en soit la taille,
  • développement de la pluridisciplinarité,
  • réforme des organes de fonctionnement des Services et ouverture du paritarisme.

 

Voici en quelques mots l'ampleur de cette réforme.

L'intervention des IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) est une innovation issue du Décret 2003-546 du 24 juin 2003. Un IPRP est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le médecin du travail.

La mise en oeuvre de la pluridisciplinarité est confirmée par la Circulaire DRT 2004-01 du 13 janvier 2004. L'action complémentaire des médecins du travail et des IPRP permet d'offrir, à la fois une meilleure protection aux salariés, et de meilleurs conseils aux employeurs.

L'entreprise a le choix de faire appel à des compétences extérieures ou des compétences internes si elles sont suffisantes, et reconnues par l'habilitation.

Le recours à ces professionnels impose que leurs compétences soient reconnues. C'est le principe d'habilitation, laquelle est délivrée par un collège composé de représentants de la CARSAT, de l'OPPBTP  et de l'ARACT.

Avec le Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 quelque soit le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenus d'identifier les risques professionnels dans votre entreprise, de les transcrire dans un DOCUMENT UNIQUE et de mettre à jour celui-ci en raison des modifications d'organisation ou d'installation au sein de votre établissement.

Pour simplifier votre tâche, les Services de Santé au Travail ont mis au point avec la CARSAT des guides d'aide à l'évaluation des risques, ciblés sur certaines activités.

La Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, faisant suite à l'accord des partenaires sociaux de septembre 2000, a amorcé un changement fondamental du système en transformant notamment les services de médecine du travail en Services de Santé au Travail.

La Loi du 11 octobre 1946 (articles L.4621-1 et suivants du Code du Travail) a précisé les objectifs ainsi que les règles essentielles d'organisation de la médecine du travail, en imposant aux employeurs la création et le financement de services médicaux, soit au sein même de l'entreprise, soit dans le cadre de services interentreprises.




Mise à jour 09 Décembre 2013

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